BIENVENUE SUR LE SITE DU MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE!

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 23 août 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.

 

communique conseil cabinet ministre presidence republique palais koulouba

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de décret déterminant le modèle de déclaration de candidatures pour l’élection des conseillers de Cercle.

La Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale fixe, notamment les règles générales applicables aux modèles de déclaration de candidatures à l’élection des conseillers des collectivités territoriales et renvoie à un décret pris en Conseil des Ministres pour préciser les détails.

Ainsi, le modèle de déclaration de candidatures à l’occasion de l’élection des conseillers communaux est déterminé par le Décret n°09-053/P-RM du 13 février 2009 et celui des conseillers régionaux et du District de Bamako par le Décret n°2015-0496/P-RM du 27 juillet 2015.

L’élection des conseillers de cercle n’ayant été consacrée par la loi électorale qu’en 2016, cette circonscription électorale demeure la seule à n’avoir pas été prise en compte pour la détermination du modèle de déclaration de candidatures.

Le présent projet de décret est adopté pour combler ce vide juridique.

2. Un projet de décret fixant le montant de la participation aux frais électoraux à l’occasion de l’élection des conseillers de cercle.

La loi électorale du 17 octobre 2016 exige de tout candidat ou liste de candidats, par l’entremise de son mandataire et entre les mains du Receveur du Trésor, une participation non remboursable aux frais électoraux.

Le montant de ces frais, à l’exception de ceux prévus pour l’élection présidentielle, est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre et fixe à cinq mille (5 000) francs CFA le montant de la participation à l’occasion de l’élection des conseillers de Cercle.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, de l’Accord d’Istisna’a, de l’Accord de services Ijara et de l’Accord de vente à tempérament, signés à Djeddah (Arabie Saoudite) le 18 mai 2017, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque islamique de Développement, concernant le financement du Projet de Développement durable des Exploitations pastorales du Sahel malien.

Dans le cadre du financement de ce Projet, la Banque islamique de Développement a conclu avec le Gouvernement de la République du Mali :

– l’Accord de prêt d’un montant de2 millions 220 mille dinars islamiques, soit 1 milliard 749 millions 900 mille francs CFAenviron ;
– l’Accord d’Istisna’a pour un montant de 17 millions 560 mille dollars américains, soit 10 milliards 242 millions 800 mille francs CFA environ ;
– l’Accord de services Ijara pour un montant de9 millions 490 mille dollars américains, soit5 milliards 535 millions 600 mille francs CFAenviron ;
– l’Accord de vente à tempérament pour un montant de2 millions 620 dollars américains, soit 1 milliard 528 millions 300 mille francs CFAenviron.

Le Projet de Développement durable des Exploitations pastorales du Sahel malien a pour objectif d’améliorer durablement les conditions de vie des populations en stimulant le développement économique du pays et en renforçant la capacité productive des exploitations pastorales.

2. Des projets de texte relatifs à la ratification du Contrat de Financement n°FI 88090, signé à Bruxelles, le 08 juin 2017, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque européenne d’Investissement, concernant le Projet Kabala II-Eau et Assainissement de Bamako.

Par la conclusion du présent contrat, la Banque européenne d’Investissement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 50 millions d’euros, soit 32 milliards 902 millions 752 mille 30 francs CFAenviron.

Le Projet vise à accroître l’accès des populations de Bamako et environs à l’eau potable et à améliorer leur cadre de vie.
3. Des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement, signé à Bamako, le 1er août 2017, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement, pour le financement du Projet d’Amélioration de l’Accessibilité rurale.

Pour le financement du Projet d’Amélioration de l’Accessibilité rurale, l’Association internationale de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 64 millions d’euros, soit 42 milliards 115 millions 522 mille francs CFAenviron.

La réalisation des travaux du présent Projet permettra, notamment d’améliorer et de pérenniser l’accès routier des communautés paysannes aux marchés et aux services sociaux de base dans les régions de Koulikoro et de Sikasso.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Sur le rapport du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Justice.

La Direction des Finances et du Matériel d’un département ministériel a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics relevant de ce ministère.

L’adoption du présent projet de décret vise à doter, pour les cinq prochaines années, la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Justice en personnel nécessaire pour l’exécution de ses missions.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de fourniture et d’installation de groupes électrogènes dans la centrale thermique de Kidal en lot unique.

Le présent marché, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise SIBAT-SA, concernela fourniture et l’installation de groupes électrogènes, d’armoire, de système contrôle-commande et la construction d’un poste d’évacuation.

Le montant du marché est de 2 milliards 698 millions 149 mille 999 francs CFAtoutes taxes comprises pour un délai d’exécution de 150 jours.Le financement du marché est assuré à hauteur de 100% par le Budget national.

L’exécution de ce marché s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Urgences sociales d’accès à l’énergie 2017-2018 du Président de la République, en particulier la réhabilitation des installations de production et de distribution de l’énergie électrique dans les régions du Nord du Mali.La réalisation du marché contribuera, notamment à la relance économique et à lutte contre l’insécurité dans la Région de Kidal.

2. Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au Marché n°0040/DGMP-DSP-2014 relatif aux travaux de construction du siège de l’Agence nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali.

Dans le cadre de l’exécution du marché initial relatif aux travaux de construction du siège de l’Agence nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali, il est apparu nécessaire d’entreprendre certains travaux complémentaires compte tenu de la proximité de la centrale thermique de Balingué et du fleuve Niger.

Les travaux, objet du présent avenant, portent sur la prise en charge d’un écran vert entre le Projet et la centrale thermique de Balingué pour atténuer les nuisances sonores provenant de celle-ci et le drainage périphérique des eaux de la nappe phréatique en saison des pluies.

L’Avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise de Construction Niogodeme-SA pour un montant de 499 millions 518 mille 257 francs CFAtoutes taxes comprises et un délai d’exécution de 10 mois.

La réalisation des travaux contribuera à l’amélioration des conditions de travail au niveau de l’Agence.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION

Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant les produits assujettis à la redevance radio-TV et les modes d’indexation et de recouvrement.

Dans le contexte de la transition numérique marquée par une concurrence de plus en plus forte, la mise en place d’une redevance dédiée à l’audiovisuel est incontournable pour permettre à l’Office de Radio-Télévision du Mali de disposer de ressources indispensables à l’accomplissement de ses missions en particulier la promotion des langues et cultures nationales.

L’institution de la redevance radio-TV s’inscrit dans ce cadre et est perçue sur les produits suivants : les appareils audiovisuels et produits dérivés, la téléphonie et le dividende numérique.

Le projet de décret adopté fixe aussi le mode d’indexation et les modalités de recouvrement et de reversement des produits de la redevance instituée.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

– Gouverneur de la Région de Mopti :
Général de Brigade Sidi Alassane TOURE.

– Gouverneur de la Région de Gao :
Colonel Sidiki SAMAKE.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

– Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali au Caire :
Madame KEITA Fatoumata M’Barké DICO, Administrateur civil.

– Conseiller culturel à l’Ambassade du Mali à Rabat :
Monsieur Belco TOURE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

– Conseiller à la Communication à l’Ambassade du Mali à Abidjan :
Monsieur Drissa DIOUARA, Journaliste-Réalisateur.

– Conseiller à la Communication à l’Ambassade du Mali à Dakar :
Monsieur Gamer Aksodant DICKO, Journaliste-Réalisateur.

– Conseiller consulaire au Consulat général du Mali à Djeddah :
Monsieur Darhamane IDRISSA, Traducteur interprète.

– Conseiller consulaire au Consulat général du Mali à Douala :
Monsieur Mamadou MOUNKORO, Administrateur civil.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

– Chef de Cabinet :
Monsieur Bakary Soliba COULIBALY, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

– Inspecteurs à l’Inspection des Finances :
Madame FOFANA Mariam DIAKITE, Inspecteur des Services économiques
Monsieur Lassana KONATE, Inspecteur des Finances ;
Monsieur Bakary THERA, Inspecteur des Services économiques ;
Monsieur Oumar BATHILY, Inspecteur des Services économiques.

– Directeur national du Contrôle financier :
Monsieur Sékou DIANI, Inspecteur des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

– Chargé de Mission :
Monsieur Sedina KEITA, Juriste.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIERES

– Inspecteur à l’Inspection des Domaines et des Affaires foncières :
Monsieur Issa OUOLOGUEM, Ingénieur des Constructions civiles.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE

– Conseillers techniques :
Monsieur Ibrahima COULIBALY, Pharmacien, Biologiste ;
Monsieur Brahima KONE, Médecin en Santé publique ;
Monsieur Adama Baridian DIAKITE, Médecin.

– Chargé de Mission :
Madame DIAKITE Rokiatou DEMBELE, Assistante médicale.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE

– Chef de Cabinet :
Monsieur Amadou Oumar DIAKITE, Juriste.

Bamako, le 23 août 2017

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame SANOGO Aminata MALLE
Chevalier de l’Ordre national

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 26 juillet 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.

 

ibrahim boubacar keita president malien ibk conseil cabinet ministre modibo keita chef gouvernement

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– procédé à des nominations ;

– et entendu une communication.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

AU TITRE DE LA PRIMATURE

Sur le rapport du Premier ministre, le Conseil des Ministres a adopté :

– un projet de décret portant modification du Décret n°2013-235/P-RM du 7 mars 2013 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Secrétariat général du Gouvernement ;
– un projet de décret fixant le cadre organique du Secrétariat général du Gouvernement.

Le Secrétariat général du Gouvernement est un service de la superstructure administrative créé par l’Ordonnance n°04-001/P-RM du 25 février 2004 avec pour mission d’assurer l’organisation et de veiller au bon fonctionnement du travail gouvernemental.

L’organisation, les modalités de fonctionnement et le cadre organique du Secrétariat général du Gouvernement sont déterminés par des décrets de mars 2013.

Pour la mise en œuvre de ses missions, le Secrétariat général du Gouvernement est confronté à l’insuffisance de ressources humaines au regard du volume élevé du travail.

Par ailleurs, les profils des agents en poste sont peu diversifiés pour mieux appréhender les enjeux et les implications des missions du Secrétariat général du Gouvernement.

Les projets de décret adoptés visent à corriger ces insuffisances à travers la création de nouveaux postes, l’ouverture du cadre organique à d’autres corps et l’augmentation de l’effectif du personnel pour permettre au Secrétariat général du Gouvernement de disposer de ressources humaines qualifiées et diversifiées.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIERES

Sur le rapport du ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Affaires foncières, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret fixant les cadres organiques de la Direction nationale des Domaines et de la Direction nationale du Cadastre.

La Direction nationale des Domaines et la Direction nationale du Cadastre ont été créées par des ordonnances en date du 30 mars 2017 suite à la restructuration de la Direction nationale des Domaines et du Cadastre.

La Direction nationale des Domaines a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale relative au domaine et au foncier et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique.

Quant à la Direction nationale du Cadastre, elle a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de cadastre et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique.

Les projets de décret adoptés visent à doter, pour les cinq prochaines années, ces deux directions en personnel nécessaire pour l’exécution de leurs missions.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION

Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant la rémunération et autres avantages accordés aux membres du Conseil de Régulation de l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information, de la Communication et des Postes.

Le Conseil de régulation est l’organe délibérant de l’Autorité et définit ses orientations stratégiques.

L’Ordonnance n°2016-014/P-RM du 31 mars 2016 portant régulation du secteur des télécommunications, des technologies de l’information, de la communication et des postes, fixe le nombre des membres du Conseil à cinq (05).

Les membres sont sélectionnés à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures pour un mandat non renouvelable de cinq (05) ans et nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les membres du Conseil exercent leurs fonctions à plein temps. Ils ne peuvent détenir d’intérêts directs ou indirects dans une entreprise intervenant dans les secteurs des télécommunications, des TIC ou du secteur postal ou de toute entreprise dont les activités sont régulées par l’Autorité, sauf en tant qu’utilisateurs des réseaux et services.

Les fonctions de membre du Conseil de régulation de l’Autorité sont incompatibles avec tout mandat électif, politique, syndical ou l’exercice de toute charge gouvernementale.

En outre, les membres du Conseil ne peuvent, en aucun cas, devenir salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit d’une entreprise de télécommunications/TIC et postale dans les vingt-quatre (24) mois qui suivent la fin de leur mandat.

Le projet de décret adopté accorde aux membres du Conseil de Régulation des rémunérations et avantages pour garantir l’indépendance et la dignité dans l’exercice de leur fonction.

AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Sur le rapport du ministre du Développement industriel, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire.

Le développement et la promotion du secteur de l’Agriculture, sur lequel repose fondamentalement l’économie du Mali, sont confrontés à des contraintes majeures dont les principales sont :

– le faible accès à la technologie et la non maitrise des procédés de transformation ;
– l’étroitesse des marchés et la non mise à profit optimal des opportunités offertes par les accords bilatéraux et multilatéraux ;
– la faible compétitivité des produits fabriqués due en partie à la faiblesse des structures de contrôle et de certification ;
– les difficultés d’accès aux crédits, notamment pour les femmes et les jeunes.

Pour surmonter ces contraintes et relever les défis de développement, le Gouvernement a adopté, en juillet 2011, la Stratégie de Développement du Secteur agroalimentaire et son plan d’actions décennal 2012-2021.

La mise en œuvre de cette Stratégie est à l’origine de la création, par la Loi n°2013-023 du 25 juin 2013, du Centre pour le Développement du Secteur agroalimentaire sous la forme de service rattaché.

A la suite de l’examen des conclusions et recommandations de l’étude de faisabilité des centres d’incubations, le Conseil des Ministres a décidé, en sa séance du 19 avril 2017, la création du Centre sous la forme d’un établissement public à caractère administratif avec pour mission de promouvoir les activités du secteur agroalimentaire.

La nouvelle structure aura la possibilité de recevoir des dons et legs et l’opportunité d’établir des partenariats avec des structures maliennes et étrangères, publiques et privées ayant la même vocation.

La création du Centre pour le Développement du Secteur agroalimentaire participe de la mise en œuvre de la Politique nationale de Développement industriel et de son plan d’actions 2015-2017.

AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le montant mensuel de la prime de fonction spéciale allouée au personnel de la santé, de l’action sociale et de la promotion de la famille.

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail du personnel de la santé, de l’action sociale et de la promotion de la famille, le Gouvernement a signé, le 16 avril 2017, un procès-verbal de conciliation avec les syndicats du Secteur.

Le projet de décret augmente de 100% la prime de fonction spéciale allouée au personnel de la Santé, de l’Action sociale et de la Promotion de la Famille à raison de 50% à compter du 1er janvier 2017 et 50% à compter du 1er janvier 2018.

Son adoption s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du procès-verbal de conciliation.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

– Inspecteur des Armées et Services :
Commissaire-colonel Moulaye ADIAVIAKOYE.

– Chef d’Etat-major général adjoint des Armées :
Général de Brigade Abdoulaye COULIBALY.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

– Chargé de Mission :
Madame Ouleye DIALLO, Juriste-Chercheur.

– Inspecteur en Chef adjoint de l’Intérieur :
Monsieur Sahalou N’Tirgui MAIGA, Inspecteur des Services économiques.

– Conseiller aux Affaires économiques et financières du Gouverneur de la Région de Gao :
Monsieur Alhader Amadou BELLA, Vétérinaire et Ingénieur d’Elevage.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

– Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Mali au Japon, en Australie, en Nouvelle Zélande, en République de Corée et en République des Philippines avec résidence à Tokyo :
Madame THIAM Aya DIALLO, Economiste.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

– Directeur national de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée :
Monsieur Ibrahima TOUNKARA, Magistrat.

– Conseiller à la Section judiciaire de la Cour Suprême :
Monsieur Amadou BA, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE

– Inspecteur à l’Inspection des Affaires sociales :
Madame BOCOUM Mariétou KAMISSOKO, Administrateur de l’Action sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE

– Secrétaire général :
Monsieur Salif SAMAKE, Médecin Odontostomatologiste.
– Chargés de Mission :

Monsieur Hassane OMBOTIMBE, Administrateur civil ;

Madame Toula TOURE, Administrateur de l’Action sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE

– Chef de Cabinet :
Monsieur Amadou Béidy HAIDARA, Juriste.

– Conseillers techniques :

Madame DIARRAH Assa SYLLA, Administrateur civil ;

Monsieur Demba KANTE, Inspecteur des Finances.

– Chargé de Mission :

Monsieur Abdoul Karim SISSOKO, Economiste.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS

Sur le rapport du ministre des Transports, le Conseil des Ministres a entendu une communication écrite relative au rapport bilan des opérations du Programme de pluies provoquées pour la campagne agricole 2016-2017 et le Programme d’activités pour la campagne agricole 2017-2018.

Pour réduire l’impact des déficits pluviométriques chroniques, le Gouvernement du Mali a décidé d’intégrer les techniques et technologies d’ensemencement des nuages dans les stratégies de gestion des ressources en eau, de lutte contre la sécheresse et d’adaptation à la vulnérabilité et aux changements climatiques.

Cette technique, appelée pluies provoquées au Mali, a démarré en 2006. Sa mise en œuvre est assurée par l’Agence nationale de la Météorologie dans le cadre d’un partenariat faisant intervenir, entre autres, l’Armée de l’Air, la Direction nationale de l’Hydraulique et la Direction nationale de l’Agriculture.

Pour la campagne agricole 2016-2017, du 1er juin au 31 octobre 2016, le Programme a effectué cent soixante (160) opérations couvrant le District de Bamako et les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti et Tombouctou.

La pluviométrie cumulée sur les zones des opérations a varié entre 342 millimètres à Nara et plus de 1 488 millimètres à Kolondiéba.

L’analyse statistique a montré une amélioration de la qualité de la saison par l’augmentation moyenne du nombre de jours de pluie par rapport à la normale de 16,8%.

La comparaison des productions agricoles de la campagne 2016-2017 à la moyenne de celles des campagnes agricoles de 2000 à 2005 a montré une augmentation de 57% pour l’ensemble des cultures et 35% pour le coton.

L’état des pâturages est resté satisfaisant dans l’ensemble jusqu’en fin septembre 2016 et la situation de la crue hydrologique 2016-2017 est globalement supérieure à celle de 2015-2016.

Pour la campagne agricole 2016-2017, le budget alloué au Programme de Pluies provoquées a été de 2 milliards 513 millions 950 mille 184 francs CFA, financé par le Budget national.

Le Programme d’activités pour la campagne agricole 2017-2018 concerne essentiellement la conduite des opérations de pluies provoquées, la mise en état de navigabilité des deux avions, la maintenance du réseau des radars météorologiques et des équipements de télémétrie, la fourniture de produits d’ensemencement des nuages et la collecte des données de terrain pour l’évaluation des impacts des opérations.
Bamako, le 26 juillet 2017

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame SANOGO Aminata MALLE
Chevalier de l’Ordre national

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le vendredi 19 août 2016, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA. 

Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :

-adopté des projets de texte ;

-et procédé à des nominations.  

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE :

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine, le Conseil des Ministres a adopté :

1.Des projets de texte relatifs à la ratification de la Convention financière, signée à Rome, le 23 juin 2016, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société CASSA DEPOSITI E PRESTETI S.P.A (CDP), pour le financement du Programme d’Alimentation en eau potable de la ville de Bamako à partir de Kabala :

Dans le cadre du financement du Programme d’Alimentation en eau potable de la ville de Bamako à partir de Kabala, le Gouvernement de la République du Mali a conclu avec la Société CASSA DEPOSITIE PRESTETI S.P.A (CDP) une convention financière d’un montant de 11 millions d’Euros, soit 7 milliards 148 millions 543 francs CFA environ.

Le Projet, objet de la convention de financement, vise à améliorer les conditions d’alimentation en eau potable et la santé des populations du District de Bamako et de ses environs à travers, notamment, l’extension des systèmes de production et de distribution d’eau potable, la mise en œuvre de programmes de branchements sociaux subventionnés et de bornes fontaines ainsi que l’appui à la réforme du secteur de l’hydraulique urbaine et de l’assainissement urbain.

2.Des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt signé le 13 juillet 2016, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet d’Aménagement hydro-agricole du Casier de Molodo Nord : deuxième tranche de la deuxième phase à l’Office du Niger au Mali :

Dans le cadre du financement partiel du Projet d’Aménagement hydro-agricole du Casier de Molodo Nord à l’Office du Niger au Mali, le Gouvernement de la République du Mali a conclu avec la Banque Ouest africaine de Développement (BOAD)un accord de prêt d’un montant en principal de 7 milliards 500 millions de francs CFA.

Le Projet, objet de l’accord de financement, vise à contribuer à la sécurisation de la production agricole et à la réduction du déficit national en riz par une production additionnelle de 25 mille 800 cent tonnes de riz paddy et 24 mille 80 tonnes de produits maraichers.

Il contribue également à promouvoir, à améliorer et à diversifier les revenus des familles bénéficiaires.

 

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :

Sur le rapport du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a adopté : 

1.Un projet de décret portant création et organisation de la Commission nationale malienne pour l’Organisation des Nations unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et l’Organisation islamique pour l’Education, les Sciences et la Culture (ISESCO) :

La Commission nationale pour l’UNESCO est un organe consultatif créépar un décret du 21 mars 1996auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Elle constitue le cadre institutionnel permettant d’associer aux travaux de l’UNESCO les différents acteurs nationaux de l’éducation, de la recherche scientifique et de la culture.

Le présent projet de décret crée une commission nationale chargée s’assurer la liaison, l’information et le suivi des relations du Mali, à la fois, avec l’UNESCO et l’ISESCO.

Il fixe enfin la composition, l’organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission.

2.Des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Secrétariat général de la Commission nationale malienne pour l’Organisations des Nations unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et l’Organisation islamique pour l’Education, les Sciences et la Culture (ISESCO) :

Les présents projets de texte visent à adapter le cadre juridique et institutionnel du Secrétariat général de la Commission nationale pour l’UNESCO à ses nouvelles missions.

Ils créent, sous la forme d’un service rattaché à durée indéterminée, le Secrétariat général de la Commission nationale malienne pour l’UNESCO et l’ISESCO.

Ils fixent aussi l’organisation et les modalités de fonctionnement de ce Secrétariat.

L’adoption des présents projets de texte contribuera à renforcer la coopération entre le Mali l’UNESCO d’une part, et d’autre part entre le Mali et l’ISESCO.

 

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABEL :

Sur le rapport du ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du Programme national de Sauvegarde du fleuve Niger (PNS-FN).

La Programme national de Sauvegarde du fleuve Nigera été examiné par le Conseil des Ministres en sa session du 08 juillet 2015.

Il a vocation à contribuer à la conservation des ressources du bassin du fleuve Niger. Il traduit, en outre, la volonté affirmée du Président de la République de redonner au fleuve Niger sa fonction d’artère vitale pour le Mali en circonscrivant les menaces qui pèsent sur ce cours d’eau.

L’adoption du présent projet de décret consacre l’approbation du Programme national de Sauvegarde du fleuve Niger et ouvre la voie à sa mise en œuvre par les différents acteurs concernés.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

 

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

-Conseiller aux Affaires économiques et financières du Gouverneur de Taoudénit : 

Monsieur AG Attaher Malik, Ingénieur d’agriculture et du génie rural

 

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES :

-Chargé de mission :

Monsieur Adama DIALLO, Journaliste-Réalisateur

 

AU TITRE DU MINISTERE DE L’Economie et des Finances :

-Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Population : 

Monsieur MahamoudouMahamadine DIALLO, Inspecteur des Finances ;

-Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Artisanat et du Tourisme : 

-Monsieur Bréma Moussa KONE, Inspecteur des Finances.

 

AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION NATIONALE :

-Chargé de mission :

Monsieur Alpha Atikou MAIGA, Journaliste-Réalisateur.

 

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION :

-Conseiller technique :

Monsieur Lamine Boubakar TRAORE, Maître de Conférences.

 

AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME :

-Chef de Cabinet :

Monsieur Chaga COULIBALY, Comptable 

-Chargé de mission : 

Madame NiaréMariétou SYLLA, Professeur d’Allemand 

Monsieur Markatié DAOU, Journaliste.

 

Bamako, le 19 août 2016.

Le Secrétaire général du Gouvernement,

 

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre national

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 02 août 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.

 

communique conseil cabinet ministre presidence republique palais koulouba

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– procédé à des nominations ;

– et entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de loi portant modification de la Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011 relative aux ressources fiscales des Communes, des Cercles et des Régions.

Dans le cadre de l’harmonisation des législations des Etats membres de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) en matière des finances des collectivités territoriales, le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté le 24 juin 2011 la Directive n°01/2011/CM/UEMOA portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’UEMOA et de ses deux annexes relatives à la nomenclature budgétaire et au plan comptable.Cette directive définit, entre autres, les rôles et responsabilités des acteurs en matière de recouvrement des impôts et taxes des collectivités territoriales.

La modificationde la loi du 15 juillet 2011 relative aux ressources fiscales des Communes, des Cercles et des Régions qui a transposé la directive précitée vise, d’une part, à remplacer les services des Communes par les services du Trésor en matière de recouvrement des taxes parafiscales des collectivités territoriales et, d’autre part, à conférer aux services du Trésor le recouvrement des redevances que les collectivités territoriales pourraient être amenées à instituer.

Dorénavant, le recouvrement de ces taxes parafiscales sera confié aux comptables du Trésor et la gestion des impôts transférés aux collectivités territoriales relèvera de la compétence des services de la Direction générale des Impôts. Enfin, la gestion des taxes spécifiques instituées au profit des collectivités territoriales par le code minier sera confiée à la Direction nationale des Domaines.

L’adoption du présent projet de loi contribue au renforcement du cadre institutionnel de gestion des ressources fiscales des collectivités territoriales.

2. Des projets de texte relatifs à la création et aux modalités de gestion du Fonds pour le Développement durable ;

3. Un projet de loi portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant code général des impôts ;

4. Un projet de loi portant institution de taxes et prélèvements divers ;

5. Un projet de décret fixant les taux en matière d’impôt spécial sur certains produits.

Pour la mise en œuvre de sa politique économique et sociale, prenant en compte lesprincipes du développement durable, le Gouvernements’est résolument engagé à réaliser des projets de développement ayant des impacts socio-économiques importants.

Dans ce cadre, en application de l’article 33 de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger et afin de garantir le financement de la stratégie spécifique de développement des régions, le Gouvernement a décidé de la mise en place d’un fonds, intitulé « Fonds pour le Développement durable » à travers un compte d’affectation spéciale.

L’objectif visé par la création de ce Fonds est de disposer de ressources financières adéquates et prévisibles, dédiées au développement harmonieux et équilibré de toutes les Régions du Mali tout en permettant de combler progressivement le retard de développement entre celles-ci sur une période allant de 10 à 15 ans. Pour ce faire, les organes de gestion du Fonds veilleront au ciblage et à la répartition des projets et programmes en fonction de cette priorité.

Les ressources du Fonds pour le Développement durable sont constituées par les prélèvements obligatoires, les subventions du budget d’Etat et les dons.

Les impôts, taxes et contributions constituant les prélèvements obligatoires, retenus après de larges consultations des couches socio-professionnelles, sont basés principalement sur la taxation des chiffres d’affaires. Il s’agit de la contribution générale de solidarité, de la contribution de solidarité sur les billets d’avions, de la taxe de solidarité et de lutte contre le tabagisme, du droit de sortie du coton et de l’impôt spécial sur certains produitsen ce qui concerne les véhicules de tourisme.

Les recettes attendues de ces prélèvements s’élèveraient à près de 23 milliards 948 millions de francs CFA.

Le Fonds pour le Développement durable constitue un programme et sa gestion sera assurée par un Comité de Pilotage et un Comité de Gestion.

Les projets de texte relatifs à la modification du code général des impôts, à l’institution de taxes et prélèvements divers et à la fixation des taux en matière d’impôt spécial sur certains produits sont adoptés dans le cadre de la mise en place du Fonds pour le Développement durable.

AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant allocation de certaines primes et indemnités au personnel des services du Travail.

Les services du travail sont des services publics de l’Etat qui sont constitués, d’une part de la Direction nationale du Travail et des services régionaux et subrégionaux du Travail et de la Cellule nationale de Lutte contre le Travail des Enfants, d’autre part.

Les services du Travail sont un secteur vital et jouent un rôle important dans l’apaisement du climat social et de la promotion du dialogue social.

En dépit de ce rôle important, les services du Travail sont confrontés à de sérieuses contraintes parmi lesquelles on peut citer :

– le risque lié à certaines activités telles que les visites d’inspection et le règlement des conflits sociaux ;
– les pressions liées à la gestion des conflits collectifs de travail et des inspections ;
– l’insuffisance des ressources humaines, de moyens matériels et de motivation.

Le projet de décret adopté accorde au personnel des services du Travail une prime de fonctions spéciales, une prime de sujétion pour risques et une indemnité de monture personnelle en vue d’améliorer leurs conditions de vie et de travail.

Son adoption participe de la mise en œuvre des procès-verbaux de conciliation de 2011 et de 2016 conclus entre le Gouvernement et le Comité syndical des Services du Travail.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

– Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Décentralisation et de la Fiscalité locale :  Colonel-major Zanga DEMBELE.

– Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle : Colonel d’Aviation Souleymane DOUCOURE.

– Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère du Travail et de la Fonction publique : Colonel de Gendarmerie Faguimba KEITA.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

– Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à Paris :  Monsieur El hadji Alhousseini TRAORE, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Paris:  Monsieur Aboubakar DOLO, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à N’Djamena :  Monsieur Oumar dit Ol-Djouma TOGOLA, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Deuxième Conseiller à la Mission Permanente du Mali à New York :
Monsieur Bagnamé SIMPARA, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Quatrième Conseiller à la Mission Permanente du Mali à New York : Monsieur Moussa DOLLO, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Bruxelles : Monsieur Souleymane Dioncounda DEMBELE, Inspecteur des Finances.

– Deuxième Conseiller à la Mission Permanente du Mali à Genève : Madame HAIDARA Hadijatou Abdoulaye SANGARE, Inspecteur des Douanes.

– Troisième Conseiller à la Mission Permanente du Mali à Genève : Monsieur Mory COULIBALY, Administrateur civil.

– Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali au Caire : Monsieur Demba KONE, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Libreville : Monsieur Abdina NAPARE, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Abuja : Monsieur Oumar Binké COULIBALY, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Beijing (Chine) : Monsieur Almoustapha El Hadji DICKO, Professeur d’Enseignement secondaire.

– Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Beijing : Monsieur Bocary BOCOUM, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à New Dehli : Monsieur Amadou DIALLO, Inspecteur des Services Economiques.

– Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Dakar : Colonel Boubacary MINTA.

– Vice-Consul au Consulat général du Mali à Lyon (France) : Monsieur Sikou DANFAGA, Conseiller des Affaires Etrangères.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

– Conseillers techniques :
Monsieur Djibril TRAORE, Magistrat ;
Monsieur Modibo SACKO, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE

– Directeur Général de l’Agence Malienne de Métrologie : Monsieur Lansina TOGOLA, Professeur Principal de l’Enseignement Secondaire.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Sur le rapport du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative à la création de l’Agence malienne d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

La qualité de l’enseignement supérieur est au cœur du développement d’un espace d’enseignement africain qui promeut l’intégration africaine à travers l’harmonisation des qualifications et la mobilité académique.

Ce processus est fortement appuyé, à la fois, par l’UNESCO, le CAMES et l’UEMOA qui ont pris des résolutions fortes en la matière. Ces organisations préconisent la mise en place d’agences nationales d’assurance-qualité autonomes dédiées à la mesure de la qualité des formations, ainsi que des établissements et de la recherche.

Une agence d’assurance-qualité est, dans le cadre de l’enseignement supérieur, chargée d’évaluer la qualité des formations, des services offerts et de la recherche menée dans le pays.

L’agence nationale d’assurance-qualité, en fonction du pays et selon son statut, fixe avec la puissance publique ou les établissements eux-mêmes, un cadre référentiel pour chaque type de formation, d’établissement, de programme et de structure. Elle propose des normes et un guide de procédures, ainsi qu’un calendrier et la durée de validité d’une évaluation.

La proposition de créer l’Agence malienne d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique s’inscrit dans cette perspective et permettra entre autres :

– l’amélioration continue de la qualité de la formation et de la recherche ;
– l’instauration d’une culture de l’évaluation et l’amélioration de la qualité dans les Institutions d’Enseignement supérieur et dans les Institutions de Recherche ;
– l’amélioration de l’employabilité des diplômés et la compétitivité des Institutions d’enseignement supérieur et de recherche ;
– la mise en place d’une politique de contractualisation sur une évaluation externe objective.

La création de l’Agence malienne d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique permettra à la fois de satisfaire aux normes sous-régionales et internationales et d’accompagner le processus de réforme de l’enseignement supérieur actuellement en cours.

Bamako, le 02 août 2017

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame SANOGO Aminata MALLE
Chevalier de l’Ordre national

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 22 décembre 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

 

ibrahim boubacar keita ibk president chef etat conseil ministre gouvernement reunion extraordinaire koulouba

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– procédé à des nominations ;

– et entendu une communication.

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE NUMÉRIQUE ET DE LA COMMUNICATION :

Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi fixant le régime de la publicité.

Le régime de la publicité en République du Mali est fixé par une loi du 18 janvier 1983 qui détermine les règles relatives au libre exercice de la profession publicitaire, aux conditions de mise en circulation des produits publicitaires et prévoit les sanctions applicables aux contrevenants.

Cette loi a révélé dans son application des lacunes alors que la communication publicitaire connaît des profondes mutations.

Le projet de loi fixant le régime de la publicité définit la publicité et renforce les conditions d’exercice des professions publicitaires notamment par l’exigence de compétence professionnelle ainsi que le respect des règles de transparence financière et de saine concurrence.

Il renforce également la protection du consommateur notamment par une réglementation plus rigoureuse de la publicité mensongère, par l’interdiction de façon générale de la publicité sur le tabac, l’alcool et les armes à feu et par la restriction de la publicité sur les produits pharmaceutiques et les produits éclaircissants.

Il institue des sanctions pécuniaires applicables à l’exercice des professions publicitaires.

Le projet de loi fixant le régime de la publicité, pour s’adapter à l’évolution du champ des activités publicitaires, apporte un certain nombre d’innovations à la loi du 18 janvier 1983.

Il prend en compte le parrainage, le mécénat et la publicité en ligne.

Il comporte également des dispositions visant à protéger les femmes, les enfants, les personnages types dans les messages publicitaires ainsi que des dispositions relatives à la protection des œuvres publicitaires ou photographiques et des modèles.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE :

Sur le rapport du ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de loi portant création de l’ordre des médecins du Mali ;
2. Un projet de loi portant création de l’ordre des pharmaciens du Mali ;
3. Un projet de loi portant création de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Mali ;
4. Un projet de loi portant création de l’ordre des sages-femmes du Mali ;
5. Un projet de loi portant création de l’ordre des infirmières et infirmiers du Mali :

La loi du 22 juin 1985 portant autorisation de l’exercice privé des professions sanitaires prévoit l’institution d’ordres professionnels sanitaires dont la compétence et l’organisation sont fixées par loi.

En application de cette loi, des lois du 12 avril 1986 ont institué, sous forme d’établissement public à caractère professionnel, l’Ordre national des Médecins, l’Ordre national des Pharmaciens et l’Ordre national des Sages-femmes.

L’Ordre national des Médecins s’occupe, en plus des médecins, des chirurgiens-dentistes et des infirmiers. Dans la pratique, il n’a pas suffisamment pris en compte les préoccupations spécifiques des chirurgiens-dentistes et des infirmiers, d’où la nécessité de créer un ordre spécifique pour chacune de ces professions de santé.

La relecture des lois du 12 avril 1986 est également justifiée par l’évolution du cadre juridique et institutionnel des ordres professionnels sanitaires suite à l’adoption de la loi du 12 juin 1996 portant statut général des établissements publics à caractère professionnel et à l’adoption de textes communautaires qui consacrent l’ouverture des professions sanitaires à tous les ressortissants des Etats membres de la CEDEAO et de l’UEMOA.

Les projets de loi adoptés instituent, sous la forme d’établissement public à caractère professionnel, pour chacune des professions sanitaires concernées, un ordre national chargé de l’organisation et de la représentation des personnes physiques et morales exerçant lesdites professions.

Les principales innovations des projets de loi adoptés sont, entre autres, le recentrage des missions, l’ouverture des ordres nationaux aux praticiens en mission humanitaire, la responsabilisation des ordres dans le placement et l’encadrement des jeunes professionnels sortant des écoles et institutions de formation aux professions de santé, la prise en compte de la réglementation de la CEDEAO et de l’UEMOA relative à la libre circulation et à l’établissement des professionnels de la santé ressortissant de l’espace des Etats membres.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE :

Sur le rapport du ministre de la Culture, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de loi portant modification de la Loi n°98-037 du 20 juillet 1998 régissant l’industrie cinématographique ;
2. Un projet de loi portant création du Fonds d’Aide à l’Industrie cinématographique :

La loi du 20 juillet 1998, adoptée pour faire face aux difficultés de financement des activités cinématographiques, a créé le Fonds de promotion et d’extension des activités cinématographiques.

En dépit de son institution sous la forme d’un compte d’affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor, le Fonds de promotion et d’extension des activités cinématographiques, n’a pas pu être opérationnel en raison des contraintes liées à son statut.

Les projets de loi adoptés visent à résoudre les difficultés persistantes de financement des activités cinématographiques.
Le premier projet de loi adopté abroge les dispositions de la loi du 20 juillet 1998 relatives à l’institution du Fonds de promotion et d’extension des activités cinématographiques.

Il subordonne l’exercice des activités cinématographiques au paiement d’un droit d’établissement destiné au financement du Fonds d’Aide à l’Industrie cinématographique.

Le second projet de loi adopté crée le Fonds d’Aide à l’Industrie cinématographique avec pour mission d’appuyer le développement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel au Mali.

La création du Fonds d’Aide à l’Industrie cinématographique contribuera notamment à soutenir les projets des cinéastes et autres professionnels des métiers du cinéma, à renforcer les capacités des acteurs et à professionnaliser davantage les différentes filières du cinéma et de l’audiovisuel.

Elle participe également de la mise en œuvre d’un certain nombre d’instruments juridiques régionaux et nationaux dont la Politique nationale de la culture adoptée par le Gouvernement en 2013.

AU CHAPITRE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE :

Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant plan de carrière des fonctionnaires de la protection civile.

Le projet de décret adopté vise à résoudre les difficultés rencontrées dans la gestion de la carrière des fonctionnaires relevant du cadre unique des fonctionnaires de la Protection civile.

Il détermine les conditions dans lesquelles le personnel de la protection civile est appelé à occuper des postes et emplois permanents.

Il répartit les emplois des fonctionnaires de la protection civile entre dix (10) paliers hiérarchisés et précise les grades ayant vocation à occuper ces emplois.

Il précise également les critères complémentaires, notamment ceux tenant au profil de formation, à la compétence technique, à la probité morale, à l’expérience professionnelle acquise et à l’ancienneté dans le grade, qui permettent de départager les fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois.

Le projet de décret adopté s’inscrit dans le cadre de la normalisation de l’évolution des carrières, de la recherche de concordance entre les emplois et les grades, de la valorisation des compétences et de la prise en compte des qualités intrinsèques des fonctionnaires.

Il contribuera à la prévention des mouvements de personnel et à la sécurisation des fonctionnaires relevant du cadre de la protection civile quant à l’évolution de la carrière.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DE L’INTÉGRATION AFRICAINE :

– Directeur du Protocole de la République :
Monsieur Modibo TRAORE, Conseiller des Affaires Etrangères

– Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Mali à N’Djamena (République du Tchad) :
Général de Division Sadio GASSAMA

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

– Conseiller technique :
Monsieur Ibrahima TOUNKARA, Magistrat

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉSENCLAVEMENT:

– Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du secteur de l’Equipement, Transports et Communication :
Monsieur N’Golo COULIBALY, Planificateur

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME :

– Inspecteur en Chef adjoint à l’Inspection de l’Artisanat et du Tourisme :
Monsieur Sibiri Marc DAO, Inspecteur des Services Economiques

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative à la politique nationale de justice transitionnelle.

La justice transitionnelle est la combinaison d’un ensemble de démarches et de mécanismes judiciaires et non judiciaires pour établir la vérité, répondre aux droits des victimes de violations des droits de l’Homme, assurer la non-répétition des violences et mettre fin à l’impunité.

Elle vise à favoriser la réconciliation nationale particulièrement dans un pays déstabilisé par des conflits violents internes.

L’adoption de la politique nationale de justice transitionnelle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation nationale issu du processus d’Alger.

Elle inscrit les démarches et les mécanismes de la justice transitionnelle dans un cadre unique pour coordonner de manière cohérente les actions gouvernementales et non gouvernementales en la matière afin d’en optimiser les résultats.

La justice transitionnelle repose sur des piliers consistant à établir la vérité, à rendre la justice, à assurer la réparation des préjudices de toute nature et à assurer la non-répétition des crises.

La Politique nationale de justice transitionnelle est assortie d’un plan d’actions pour la période 2017-2021.

Bamako, le 21 décembre 2016.

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre national

 

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 10 août 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- procédé à des nominations ;
- et entendu une communication.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE :
Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de l’Annexe n°1 de la Loi n°2015-002 du 30 janvier 2015 portant statut des fonctionnaires de la protection civile.
La présente modification de l’Annexe n°1 de la loi du 30 janvier 2015 portant statut des fonctionnaires de la protection civile vise à prendre en compte dans la grille indiciaire l’augmentation de 15% opérée sur les salaires des fonctionnaires de la protection civile depuis le mois d’octobre 2012.

AU CHAPITRE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :
Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des conseillers communaux.
Le collège électoral est convoqué le dimanche 20 novembre 2016 sur toute l’étendue du territoire national à l’effet de procéder à l’élection des conseillers communaux.
La campagne électorale à l’occasion de l’élection des conseillers communaux est ouverte le vendredi 04 novembre 2016 à zéro heure. Elle est close le vendredi 18 novembre 2016 à minuit.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au Contrat n°1000/DGMP-2010 relatif aux études, au contrôle et à l’assistance technique au Projet de Reconversion du Casier de Tien Konou en maîtrise totale de l’eau dans le cadre du Projet d’Appui au Développement (PADER-TKT).
Dans le cadre de l’exécution du Projet d’Appui au Développement rural de Tien Konou et Tamani (PADER-TKT), le Gouvernement de la République du Mali a conclu avec le Bureau CIRA le Contrat n°1000/DGMP-2010 pour un délai d’exécution de 6 mois pour les études, 21 mois pour le contrôle et 30 mois pour l’assistance.
Au cours de l’exécution de ce contrat, il est apparu nécessaire de proroger le délai d’exécution du marché initial afin de couvrir l’exécution des travaux complémentaires et d’assurer l’appui au suivi-évaluation ainsi que le développement d’un système financier décentralisé.
Le présent avenant est adopté dans ce cadre.
Il est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Bureau CIRA pour un délai d’exécution de 6 mois et un montant de 120 millions 715 mille francs CFA soit 15% du montant du marché initial.

AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE :
Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté :
1. un projet de décret fixant le cadre organique des Délégations du Contrôle financier auprès des ministères et des institutions ;
2. un projet de décret fixant le cadre organique des Délégations du Contrôle financier auprès des organismes personnalisés et assimilés ;
3. un projet de décret fixant le cadre organique des Délégations du Contrôle financier auprès des entrepôts du Mali à l’extérieur ;
La Direction nationale du Contrôle financier est créée par une ordonnance du 29 mars 2016 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de contrôle financier et de participer à la mise en œuvre de cette politique.
Elle dispose de délégations de contrôle financier auprès des ministères, des institutions et des entrepôts du Mali à l’extérieur.
Les présents projets de décret visent à déterminer l’effectif du personnel de ces délégations pour les cinq prochaines années.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE :
- Directeur général du Fond de Solidarité nationale :
Monsieur Abdoul Karim SAKO, Inspecteur des Services Economiques.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE :
- Représentant du Mali auprès du Bureau régional de l’Organisation internationale de la Police criminelle à Abidjan (RCI) :
Monsieur Yaya SAMAKE, Contrôleur général de la Police.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
- Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture :
Monsieur Oumar KODIO, Inspecteur des Services économiques ;
- Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Energie et de l’Eau :
Monsieur Abdoulaye Zoubéïrou TOURE, Inspecteur des Finances.
- Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Artisanat et du Tourisme :
Monsieur Badji SAVANE, Inspecteur des Finances.
- Directeur national de la Planification du Développement :
Monsieur Bamoussa KONE, Planificateur.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE :
- Inspecteur en Chef de l’Inspection de l’Agriculture :
Madame SISSAO Yakaré TOUNKARA, Inspecteur des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION :
- Chargé de Mission :
Monsieur Moussa Hari MAIGA, Journaliste-réalisateur.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME :
- Conseiller technique :
Madame SISSOKO Sirimaha Habibatou DIAWARA, Administrateur du Tourisme.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :
- Conseiller technique :
Monsieur Abdoulaye Modibo MAIGA, Professeur principal de l’Enseignement secondaire.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE :
- Conseiller technique :
Madame Nanamoye Moulaye Aly Cheick HAIDARA, Administrateur de l’Action sociale.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION :
Sur le rapport du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative à la Politique nationale de l’Aménagement du Territoire et son Plan d’Actions 2016-2020.
L’aménagement du territoire constitue un ensemble de décisions, d’actions et d’interventions politiques et techniques, volontaires et concertées visant à assurer une répartition adéquate de la population, des activités économiques, des équipements et des infrastructures en vue d’un développement équilibré tout en tenant compte des contraintes naturelles et anthropiques à leur établissement.
Dans cette perspective, le Gouvernement a adopté, en mars 2006, la Politique nationale de l’Aménagement du Territoire qui a fait l’objet d’une évaluation en 2014.
La Politique nationale de l’Aménagement du Territoire, objet de la présente communication, s’inscrit dans le cadre de la prise en compte des insuffisances relevées lors de cette évaluation.
Elle vise à contribuer à la consolidation de l’unité nationale, aux solidarités intra et inter-régionaux et à l’intégration régionale et sous régionale.
Elle est articulée autour des orientations stratégiques suivantes :
- l’exploitation rationnelle de l’espace national, notamment, la répartition équilibrée de la population et des activités économiques sur l’ensemble du territoire national ;
- la valorisation et l’exploitation rationnelle des ressources naturelles ;
- la répartition spéciale appropriée des villes et des autres établissements humains ;
- le soutien aux activités économiques modulé selon les territoires ;
- la production et le développement du patrimoine écologique national ;
- la protection, la restauration et la valorisation du patrimoine culturel ;
- la cohérence des choix nationaux avec les projets d’intégration sous régionaux et régionaux.
La Politique nationale de l’Aménagement du Territoire est assortie d’un plan d’actions 2016-2020 de 215 milliards 450 millions de francs CFA dont le financement sera assuré par l’Etat, les partenaires techniques et financiers et les collectivités territoriales.
La mise en œuvre des actions de la Politique nationale de l’Aménagement du Territoire participe, notamment, au développement équilibré de l’ensemble du territoire national.
Bamako, le 10 août 2016
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre national