ADOPTION PAR LE CNT DE L’ORDONNANCE RELATIVE AUX ASSOCIATIONS, LE 6 JUIN DERNIER

ADOPTION PAR LE CNT DE L’ORDONNANCE RELATIVE AUX ASSOCIATIONS, LE 6 JUIN DERNIER

Le gouvernement entend « mettre fin à la confusion généralisée liée à la création des regroupement des partis politiques
Deux mois après son adoption en Conseil des ministres, le projet de loi modifiant l'ordonnance relative aux associations au Mali a été approuvé, le jeudi 6 juin dernier, par le Conseil National de Transition (CNT). Par cette modification, l'État envisage notamment « de mettre fin à la confusion généralisée »liée à la création des regroupements des partis politiques.

Initiée par le ministre d’État, de l’Administration Territoriale, l’ordonnance n°2024-008/PT-RM du 28 mars 2024 a été validée par l’organe législatif lors de sa séance plénière du 6 juin dernier.
Elle a été approuvée par 132 voix pour, 1 contre et 2 abstentions.
La modification concerne principalement l'article 3 de la Loi du 5 août 2004. Un article qui laissait transparaitre que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable ...».
Cet article modifié dispose désormais : « aucune association de personnes ne peut se constituer sans autorisation ni déclaration préalable. Toutefois les associations ne jouissent de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 6 de la loi du 5 août 2004 relative aux associations » . L'article 6 détaille les formalités à remplir pour obtenir la capacité juridique et mentionne les autorités compétentes pour la reconnaissance des associations déclarées.
« Par la présente ordonnance, l'État entend soumettre les associations à la formalité administrative d'autorisation et de déclaration préalable », justifie la Commission Administration territoriale du CNT dans son rapport, consulté hier par L'Indépendant. Elle ajoute que cette mesure « ne porte pas, (toutefois), atteinte à la libre formation des associations « mais » permet l'exercice de contrôle nécessaire de l'État ».
Alliance électorales et non regroupements politiques
Si cette loi relative aux associations ne s’applique pas aux partis politiques, sa modification a cependant pour but, selon la commission susmentionnée, « de mettre fin à la confusion généralisée » liée à la création des regroupements des partis politiques. Une situation qu'elle explique par le fait qu'en plus des associations constituées conformément à la loi relative aux associations, d'autres organisations de fait ont été constituées par des partis politiques sous la forme de « regroupements de partis politiques ». Cela, alors que les seuls regroupements autorisés aux partis politiques sont plutôt des « alliances dans le cadre des élections » conformément à l'article 41 de la Charte des partis politiques.
« 37.652 associations »
Elle concède que la loi électorale utilise le terme de « regroupement de partis politiques» mais uniquement dans le cadre des listes communes de candidatures. Cette mesure intervient dans un contexte de « suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations » depuis le 10 avril dernier.
Si le nombre des partis politiques était estimé à 271 en 2022, les statistiques gouvernementales, dévoilées le 6 juin dernier, font état de 37.652 associations au Mali dont 2.060 signataires d'Accords-cadres avec l'État et 1.079 associations étrangères. Selon les chiffres officiels, le Mali compte aussi 216 fondations.
A ce jour, plusieurs regroupements des partis politiques exercent au Mali. Il s'agit, entre autres, du Cadre des Partis et Regroupements politiques pour le Retour à l'Ordre constitutionnel, le M5-RFP, le M5-RFP/Malikura, ARP, Jigiya Kura, le Front pour la Sauvegarde de la Démocratique (FSD), Espoir Mali kura.
Par ailleurs, le CNT recommande au gouvernement de « veiller sur l'application stricte des dispositions de la présente loi et à instituer un contrôle continu des activités des associations régulièrement constituées ». Il plaide aussi pour le renforcement des capacités des représentants de l'État dans le domaine de gestion des questions relatives aux associations.
Source L'Indépendant N°5979-Jeudi 13 Juin 2024